RattachementSection 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000045071064
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 221-9 du Code pénal (version du 26 janvier 2022)Légifrance →
1. Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2. 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
3. 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
4. 3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
5. 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
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