1. Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
Code pénal · Article
Article 222-6-3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.
CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
IdentifiantLEGIARTI000022469925
Texte parentLEGITEXT000006070719
Aller plus loin
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