RattachementSection 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
IdentifiantLEGIARTI000006417789
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 223-10 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2002, le numéro 223-10 portait un autre texte (« L'interruption de la grossesse sans le consentement de… »), devenu l'article L2222-1 du Code de la santé publique (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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