Code pénal · Article

Article 223-15

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 6 : De la provocation au suicide
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre III : De la mise en danger de la personne
  5. Section 6 : De la provocation au suicide
IdentifiantLEGIARTI000006417797
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 223-15 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006417797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.