Code pénal · Article

Article 223-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre III : De la mise en danger de la personne
  5. Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
IdentifiantLEGIARTI000006417774
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 223-4 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

2. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006417774, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.