Code pénal · Article
Article en vigueur depuis le 7 août 2013.
CodeCode pénal
RattachementSection 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
IdentifiantLEGIARTI000027807070
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 224-1 A du Code pénal (version du 7 août 2013)Légifrance →
1. La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
2. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
3. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
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