Code pénal · Article

Article 224-6-1

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.

CodeCode pénal

Rattachement

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

IdentifiantLEGIARTI000023376435

Texte parentLEGITEXT000006070719

Référencearticle 224-6-1 du Code pénal (version du 7 janvier 2011)Légifrance →

1. Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

2. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

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