RattachementSection 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
IdentifiantLEGIARTI000006417823
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 224-8 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
2. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
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