Code pénal · Article

Article 225-1-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : Des discriminations
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
  5. Section 1 : Des discriminations
IdentifiantLEGIARTI000033955295
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 225-1-2 du Code pénal (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033955295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.