1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Code pénal · Article
Article 225-12
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
IdentifiantLEGIARTI000020630915
Texte parentLEGITEXT000006070719
Aller plus loin
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