Code pénal · Article

Article 225-12-10

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
  5. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
IdentifiantLEGIARTI000023716157
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 225-12-10 du Code pénal (version du 16 mars 2011)Légifrance →

1. L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023716157, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.