RattachementSection 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
IdentifiantLEGIARTI000022913250
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 225-4-10 du Code pénal (version du 13 octobre 2010)Légifrance →
1. Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
2. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
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