RattachementSection 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
IdentifiantLEGIARTI000043974119
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 225-4-11 du Code pénal (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
2. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.
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