RattachementSection 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
IdentifiantLEGIARTI000043974121
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 225-4-12 du Code pénal (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
2. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
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