1. La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.
Code pénal · Article
Article 227-11
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
IdentifiantLEGIARTI000006418039
Texte parentLEGITEXT000006070719
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