1. La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
2. La tentative est punie des mêmes peines.
Code pénal · Article
Article 227-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 4 : Des atteintes à la filiation
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 4 : Des atteintes à la filiation
IdentifiantLEGIARTI000006418045
Texte parentLEGITEXT000006070719
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