Code pénal · Article

Article 227-16

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
  5. Section 5 : De la mise en péril des mineurs
  6. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
IdentifiantLEGIARTI000043409241
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 227-16 du Code pénal (version du 23 avril 2021)Légifrance →

1. L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043409241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.