Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 1 : Du délaissement de mineur
IdentifiantLEGIARTI000006418016
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 227-2 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
2. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
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