1. Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 227-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
IdentifiantLEGIARTI000006418033
Texte parentLEGITEXT000006070719
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