Code pénal · Article

Article 312-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : De l'extorsion
  1. Partie législative
  2. Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  3. Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
  4. Chapitre II : De l'extorsion
  5. Section 1 : De l'extorsion
IdentifiantLEGIARTI000006418160
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 312-1 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

2. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.