1. La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
2. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Code pénal · Article
Article 312-12
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Du chantage
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
IdentifiantLEGIARTI000006418183
Texte parentLEGITEXT000006070719
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