1. Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 312-12-1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
IdentifiantLEGIARTI000006418184
Texte parentLEGITEXT000006070719
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