1. La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
2. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Code pénal · Article
Article 313-3
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : De l'escroquerie
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
IdentifiantLEGIARTI000006418196
Texte parentLEGITEXT000006070719
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