RattachementSection 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre IV : Des détournements
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
IdentifiantLEGIARTI000006418222
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 314-5 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
2. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
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