RattachementChapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
IdentifiantLEGIARTI000030939443
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 323-2 du Code pénal (version du 27 juillet 2015)Légifrance →
1. Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
2. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
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