Code pénal · Article

Article 411-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  3. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
  4. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
IdentifiantLEGIARTI000006418344
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 411-1 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.