1. Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 411-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
IdentifiantLEGIARTI000006418355
Texte parentLEGITEXT000006070719
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