1. Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 411-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
IdentifiantLEGIARTI000006418357
Texte parentLEGITEXT000006070719
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