Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
Paragraphe 1 : De la concussion
IdentifiantLEGIARTI000028311905
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 432-10 du Code pénal (version du 8 décembre 2013)Légifrance →
1. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
2. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
3. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
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