RattachementSection 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
IdentifiantLEGIARTI000006418587
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 433-19 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
2. 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
3. 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
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