1. Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 433-21
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
IdentifiantLEGIARTI000043983043
Texte parentLEGITEXT000006070719
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