RattachementSection 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000020630753
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 433-25 du Code pénal (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;
4. 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;
5. 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
6. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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