Code pénal · Article

Article 433-26

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
  4. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
  5. Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000033563288
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 433-26 du Code pénal (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033563288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.