RattachementSection 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
IdentifiantLEGIARTI000006418637
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 434-13 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
2. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
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