Code pénal · Article

Article 434-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
  4. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
  5. Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
IdentifiantLEGIARTI000006418639
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 434-14 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

2. 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;

3. 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418639, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.