1. Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables.
Code pénal · Article
Article 434-2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
IdentifiantLEGIARTI000032654107
Texte parentLEGITEXT000006070719
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