1. Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Code pénal · Article
Article 434-42-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
IdentifiantLEGIARTI000031050350
Texte parentLEGITEXT000006070719
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