1. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Code pénal · Article
Article 434-9-2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
IdentifiantLEGIARTI000028282725
Texte parentLEGITEXT000006070719
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