1. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Code pénal · Article
Article 435-11-1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.
CodeCode pénal
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
- Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000051742361
Texte parentLEGITEXT000006070719
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