1. Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 436-2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2003.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
IdentifiantLEGIARTI000006418747
Texte parentLEGITEXT000006070719
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