1. Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Code pénal · Article
Article 436-3
Article en vigueur depuis le 15 avril 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
IdentifiantLEGIARTI000006418748
Texte parentLEGITEXT000006070719
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