RattachementChapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
IdentifiantLEGIARTI000006418750
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 436-4 du Code pénal (version du 15 avril 2003)Légifrance →
1. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2. 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
3. 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
4. 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
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