Code pénal · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
CodeCode pénal
RattachementChapitre Ier : Des faux
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
IdentifiantLEGIARTI000006418757
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 441-3 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
2. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
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