1. Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Code pénal · Article
Article 443-2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2007.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
IdentifiantLEGIARTI000006418812
Texte parentLEGITEXT000006070719
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