1. La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 444-1
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2007.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
IdentifiantLEGIARTI000006418825
Texte parentLEGITEXT000006070719
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