RattachementChapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
IdentifiantLEGIARTI000006418831
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 444-3 du Code pénal (version du 30 octobre 2007)Légifrance →
1. Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
2. 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;
3. 2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;
4. 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.
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