1. Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Code pénal · Article
Article 461-1
Article en vigueur depuis le 11 août 2010.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
IdentifiantLEGIARTI000022686501
Texte parentLEGITEXT000006070719
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