1. N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
Code pénal · Article
Article 462-11
Article en vigueur depuis le 11 août 2010.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières
- Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Chapitre II : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000022686458
Texte parentLEGITEXT000006070719
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