Code pénal · Article

Article 521-1-3

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
  1. Partie législative
  2. Livre V : Des autres crimes et délits
  3. Titre II : Autres dispositions
  4. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
IdentifiantLEGIARTI000044389667
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 521-1-3 du Code pénal (version du 2 décembre 2021)Légifrance →

1. Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044389667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.