Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032656362
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 711-4 du Code pénal (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3. 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
4. En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
5. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
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